Puis-je louer à un proche ?
Pas avec le dispositif Jeanbrun, dans l’état actuel des textes : le locataire ne peut être ni un membre de votre foyer fiscal, ni un parent ou allié jusqu’au 2e degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, ainsi que beaux-parents, gendre, belle-fille, beaux-frères et belles-sœurs).
Et si je revends avant 9 ans ?
La revente avant 9 ans rompt l’engagement : les amortissements déjà déduits sont ajoutés à vos revenus fonciers de l’année. La loi prévoit des exceptions, notamment en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès.
Et à la revente, après 9 ans ?
Les amortissements déduits augmentent la plus-value taxable : le prix d’achat retenu pour la calculer en est diminué.
Puis-je acheter par une SCI ?
Oui, par une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, comme une SCI à l’impôt sur le revenu, à condition que chaque associé garde ses parts jusqu’à la fin de l’engagement de location.
Quand faut-il signer ?
L’acte d’achat doit être signé au plus tard le 31 décembre 2028. La location doit ensuite commencer dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la résidence.